La garde juridique

Qu ' un client ait été agressé par l ' un de vos chiens , confié en votre absence à un tiers , ou qu ' un chien dont vous assumez la garde provoque un accident , et vous voilà confronté au problème de la garde juridique . La responsabilité établie par l ' article 1385 du Code Civil est cependant alternative : elle frappe soit le propriétaire , soit celui qui s ' en sert , mais non les deux à la fois .

Les situations sont fort nombreuses où un chien peut provoquer des dégats , voire un accident , et ceci que ce soit en présence de son propriétaire ou à son insu . Cette situation peut également se produire en présence de la personne chargée de la garde de l ' animal . Dans tous les cas , lorsqu ' un problème survient , deux questions entrent en ligne de compte : qui est le véritable gardien de l ' animal ? Qui en assume la responsabilité ?

 

LE POUVOIR DE CONTROLE

Au sens large du terme , la garde juridique est le pouvoir de controle que l ' on exerce sur un animal , mème si , au regard du droit , celui-ci est avant tout considéré comme une chose . Et c ' est sur cette garde qu ' est fondée la responsabilité du fait des choses , de l ' article 1384 du Code Civil :

" On est responsable non seulement du dommage que l ' on cause par son propre fait , mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre , ou des choses que l ' on a sous sa garde . "

L ' article 1385 est encore plus précis puisqu ' il implique que  " le propriétaire d ' un animal , ou celui qui s ' en sert pendant qu ' il est à son usage , est responsable du dommage que l ' animal a causé , soit que l ' animal fut sous sa garde , soit qu ' il fut égaré ou échappé " .

Ces deux articles devraient etre parfaitement assimilés , non seulement par tous ceux qui possèdent des chiens , mais aussi tous ceux qui , dans le cadre de leur profession , sont amenés à assurer la garde d ' un animal : les vétérinaires , les toiletteurs , les responsables de refuges , chenils ou pensions...ainsi que tout éleveur , que ce soit occasionnellement ou régulièrement . En effet , un arret de la Cour de cassassion du 19 janvier 1938 a indiqué clairement que " doit etre considéré comme se servant de l ' animal , aux termes de l ' article 1385 , celui qui en fait l ' usage que comporte l ' exercice de sa profession " .

Un arret de la cour d ' appel de Douai , en date du 27 juin 1938 , a confirmé cette doctrine : " l ' on doit considérer comme se servant de l ' animal , et par conséquent comme responsable , à l ' exclusion du propriétaire ....ceux qui en acceptent la garde , en vertu d ' un acte lucratif de leur profession " .

 

PROPRIETAIRE MAIS PAS GARDIEN

Le vétérinaire qui prend en charge un chien pour l ' examiner et le soigner , en assure la garde juridique , et par conséquent la responsabilité , mème en présence de son propriétaire ou de son représentant . Il en est de mème pour les toiletteurs et tous ceux qui , moyennant rémunération , prennent des chiens en pension . Cela signifie que :

• la responsabilité édictée par l ' article 1385 repose non sur la propriété mais sur la garde de l ' animal ;

• le propriétaire , bien que présumé gardien , est déchargé de sa responsabilité si l ' animal se trouve , lors de l ' événement dommageable , sous la garde d ' une autre personne .

Cela veut dire aussi que le seul fait d ' avoir la garde juridique suffit à voir sa responsabilité engagée : le gardien est présumé responsable en cas de dommages , sans que la victime ait besoin de prouver une faute . toutefois , le gardien peut s ' exonérer de sa responsabilité dans les cas suivants :

• s ' il peut prouver qu ' une faute de la victime a contribué à la réalisation du dommage ( le propriétaire a , par exemple , oublié de prévenir le vétérinaire que le chien est méchant ou risque de mordre ) ;

• s ' il parvient à prouver qu ' un tiers a transgressé les recommandations et les conseils de prudence qui lui avaient été donnés ( par exemple , une personne s ' approche du chien pour le caresser et se fait mordre , sans avoir pris la moindre précaution ) ;

• enfin , en cas de force majeure ( incendie , tonnerre ) .

Il faut savoir aussi que la personne qui accepte à titre gratuit , comme un service d ' ami , la garde temporaire d ' un animal , n ' est pas le gardien de cet animal au sens de l ' article 1385 : un arret de la Cour d ' appel de Dijon , en date du 16 février 1989 , rappelle que le gardien doit exercer les pouvoirs de controle , de direction et d ' usage sur l ' animal dont il se sert . Celui qui promène le chien d ' un ami n ' a donc pas cette qualité , dans la mesure où il ne fait aucun usage de cet animal et où il rend gracieusement service au propriétaire absent . Cette distinction très importante , qui prend en compte la notion d ' usage que l ' on fait de l ' animal , devrait etre connue de tous les propriétaires d ' animaux et des gardiens bénévoles !

Les propriétaires , ainsi que tout détenteur d ' animaux , ont par conséquent l ' obligation d ' informer les professionnels qui vont se " servir "  de l ' animal , que leur chien est éventuellement rétif et qu ' il convient de prendre des précautions . Inversement , le professionnel ( vétérinaire , toiletteur , éleveur ) qui va prendre en charge un male pour faire saillir une de ses chiennes , va devoir prendre toutes les précautions nécessaires et suffisantes pour que le chien dont il " se sert " ne provoque aucun dommage , et ceci mème si le propriétaire du chien est présent . De nombreux jugements ont ainsi condamnés des vétérinaires parce que le chien qu ' ils avaient en charge de soigner , mordait l ' assistante , voire le propriétaire tenant son chien .

 

LES CONSEQUENCES DE LA GARDE JURIDIQUE

Tout propriétaire d ' un chien doit comprendre que le vétérinaire a l ' obligation de prendre un minimum de précautions pour éviter tout accident , et ceci pendant tout le laps de temps où il a précisement la garde juridique de l ' animal . Ainsi est-il amené , parfois , a museler le chien , sans avoir forcément obtenu le consentement de son propriétaire . Un refus de la part de ce dernier exonérerait le vétérinaire de toute responsabilité en cas d ' accident . Il en est de mème pour les toiletteurs , les gardiens de refuges , les titulaires de chenils et autres pensions qui , chacun à leur niveau , sont tenus de prévenir tout risque d ' accident du fait des animaux qu ' ils ont sous leur garde .

Autre exemple : le vétérinaire qui , moyennant rémunération , garde dans son cabinet ou sa clinique un chien hospitalisé ou en pension , en est le dépositaire , et à ce titre , est soumis aux articles 1927 et suivants du Code Civil . L ' article 1927 stipule que " le dépositaire doit apporter , dans la garde de la chose déposée , les mèmes soins qu ' il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent . Il en est de mème lorsque qu ' une personne confit son chien à une école vétérinaire , dans le seul but de faire procéder à un examen approfondi . Les personnes qui offrent leurs services pour prendre des chiens en pension entrent également dans ce cas de figure : si l ' animal confié est victime d ' un accident qui le déprécie ou entraine sa mort , et à plus forte raison si l ' animal s ' échappe et disparait , le gardien est toujours responsable , à moins qu ' il ne puisse prouver que cette dépréciation , mort ou disparition du chien ne résulte d ' un cas fortuit ou de force majeure . Dans ce cas , il devra démontrer qu ' il n ' a commis aucune faute et qu ' aucune précaution supplémentaire de sa part n ' aurait réussi à éviter l ' accident . Là encore , le propriétaire est tenu d ' informer le gardien si il  sait pertinemment que son chien est fugueur , par exemple . Si plusieurs chiens provoquent un dommage commun , cas de figure où des chiens en état de divagation s ' attaquent  à un troupeau de moutons , il a été jugé que la responsabilité incombe au propriétaire - ou au gardien - de chacun d ' eux , à moins que ce dernier ne rapporte la preuve que son chien n ' a pas participé à la réalisation  du dommage .

Lorsqu ' un chien est la cause d ' un accident , il importe d ' abord de savoir qui en était le gardien au moment des faits . Il s ' agira soit du propriétaire lui-mème , gardien présumé et " naturel " , soit de celui qui s ' en sert : on entrevoit dès lors la multitude de situations où tous les gardiens potentiels engagent leur responsabilité .

A charge pour eux d ' etre correctement assurés en responsabilité civile professionnelle . Le propriétaire , quant à lui , ne doit jamais oublier qu ' il a dans tous les cas l ' obligation d ' informer le gardien sur le ou les vices particuliers de son animal ( par exemple  , qu ' il est fugueur ou a tendance à mordre assez facilement ) .

 



 

QUAND COMMENCE LA GARDE JURIDIQUE ?

 

La garde juridique commence à partir du moment où le propriétaire d ' un chien confie son animal à un professionnel , quel qu ' il soit , qui va s ' en servir dans le cadre de son activité professionnelle . Il y a alors transfert de responsabilité .

En dehors du propriétaire de l ' animal , qui est le gardien naturel , le professionnel , devenu gardien de l ' animal , commence à assurer la garde juridique au moment où , par ses paroles ou par ses gestes , il indique qu ' il a entrepris l ' usage que comporte sa profession . Chez le vétérinaire , par exemple , la garde débute dès que le chien pénètre dans le cabinet et se termine dès qu ' il en sort . Il a été jugé que le vétérinaire conserve la garde du chien si celui-ci est encore sur la table d ' examen au moment où il mord son maitre , et mème lorsque le propriétaire prend lui-mème l ' initiative de prendre son chien pour le mettre à terre .

 

 


 

LICES SOUS SURVEILLANCE

 

Qui est responsable si un accident survient pendant une saillie ? Il est clair qu ' en la circonstance , le gardien de la chienne n ' est autre que le propriétaire du male , puisqu ' intervient la notion " d ' usage " . C ' est donc la personne qui reçoit l ' animal du sexe opposé qui accepte ipso facto la garde juridique de cet animal , sauf s' il en a été convenu autrement et d ' un  commun accord  entre les propriétaires respectifs du male et de la femelle , et ceci , bien sur , par écrit

Il est très important , pour des raisons évidentes de responsabilité , que chacun soit correctement assuré au cas où l ' animal prété viendrait à fuguer ou serait victime d ' un accident . Cela est si rare - ou a priori improbable - que l ' on ne s ' en soucie guère , et les véritables ennuis commencent au moment où l ' incident survient .

 

 

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